Mise en Copropriété
Transformer une maison en copropriété
2026
Combourg (35)
Le contexte
Vous souhaitez diviser une maison pour créer plusieurs logements indépendants. C'est une démarche juridique et technique qui nécessite l'intervention du Géomètre-Expert, pour garantir cette opération.
La mission
Le Relevé
A l'aide d'outil de mesure type GeoSLAM (scanner dynamique), un relevé intérieur précis de l'existant est réalisé. Les données brutes (nuage de points) sont ensuite traitées à l'aide du logiciel spécifique pour établir un plan d'état des lieux faisant apparaître :
- Le cloisonnement exact (lots et parties communes)
- Les épaisseurs de murs
- Les ouvertures (fenêtres, portes), saillies, gaines techniques et cheminées
- Les hauteurs sous plafond
- Les cotations par pièce
L'État Descriptif de Division (EDD)
Ce document juridique rédigé par le Géomètre-Expert indique les désignations des différents lots privatifs créés ou à créer ainsi que les quotes-parts de parties communes afférentes à chacun des lots. Ce calcul détermine la part de chacun des lots privatifs dans le vote des décisions en assemblée générale et la répartition des charges générales de copropriété.
Le Règlement de Copropriété
Le Géomètre-Expert établit le Règlement de Copropriété et fixe les règles de vie commune, les droits et obligations de chaque copropriétaire et les charges spéciales (charges bâtiment, charges ascenseur, ...). Le Règlement est établi sur la base de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
